Dystinctif

Dystinctif est une association qui a pour but pour d'accompagner des enfants qui présentent des troubles du développement.

• Développer des structures de proximité pour les thérapies et l'accompagnement des enfants avec des troubles du développement (TSA, TDA-H, Dys-,...).

• Soutenir les proches et promouvoir l'équilibre familial et parental (équilibre vie privée-vie professionnelle).

• Coordonner un réseau de compétences local.

La commune de Bettens a été sollicitée pour la mise à disposition d’une surface de 2’000 m2 sur les parcelles 62 et 241 propriétés de la Commune pour la construction du centre de soins et d’inscrire un DDP en faveur de l’association “Dystinctif” sur cette surface.

L’association “Dystinctif” a pour projet la création d’un centre de soins pour enfants atteints de troubles du développement et de soutenir les parents en offrant des prises en charge de manière à réduire les impacts sur la fratrie, la vie professionnelle ou sociale.

Ce centre de soins regroupera sous le même toit tous les intervenants indispensables, comme des logopédistes, des ergothérapeutes, des psychologues, ou encore des psychomotriciens, en proposant des approches innovantes. Un système d'accueil spécialisé, avec un panel d'activités extrascolaires et une aide aux devoirs, permettra aux parents d'optimiser leur temps et aux enfants de s'épanouir.

DDP définition
Source : adret-pont-rouge.ch

Le droit de superficie est une servitude en vertu de laquelle le propriétaire d’un terrain (le superficiant) octroie à un tiers (le superficiaire) le droit de construire, de détenir et d’entretenir des constructions sur le terrain grevé. Il est intitulé "droit distinct et permanent" ou "DDP".

Il a ainsi pour but de détacher la propriété des constructions et bâtiments, hors sol ou sous-sol, qui appartiennent au superficiaire, de la propriété du terrain, qui reste propriété du superficiant.

En d’autres termes, le droit de superficie permet ainsi au superficiaire de "louer" son terrain, sur une longue période, notamment pour y construire et détenir par exemple un immeuble de logements.

La durée du DDP varie entre 30 et 100 ans. Il est inscrit comme immeuble au Registre Foncier.

A l’échéance du contrat de superficie, les constructions font retour au propriétaire du terrain (soit au "bailleur"), moyennant, en principe, le versement d’une indemnité équitable.

Le droit de superficie peut être renouvelé.

En contrepartie de la mise à disposition du terrain, le superficiaire verse une rente annuelle au superficiant, fixée dans le contrat de superficie, et, en général, indexable. Cette rente est garantie par l’inscription d’une hypothèque légale au Registre Foncier.

Le centre de soin pourra se prévaloir d'un fort impact régional en faveur du soutien aux soins aux enfants présentant des troubles du comportement soulageant ainsi les familles concernées domiciliées sur le territoire communal.

Un loyer annuel de 24'000 frs est prévu dans le DDP qui sera signé avec l'association. Ce montant est l'équivalent d'environ 1 point d'impôt pour la commune de Bettens.

Une surface de 2'000 m2 sur les parcelles 62 et 241 propriété de la Commune de Bettens sera allouée dans le cadre du projet. La parcelle 62 est à ce jour en zone village et la 241 pour une partie également en zone village. Dans le cadre de la révision du PaCom et dans le cas de la réalisation du projet, la nouvelle affectation de ces surfaces serait “Zone mixte 15 LAT”.

La nouvelle Loi sur l'Aménagement du Territoire (LAT) entrée en vigueur en 2015 et son application dans le Canton de Vaud, oblige les Communes à revoir leur Plan Général d'Aménagement (PGA).

Selon la mesure A11 du Plan directeur cantonal, l’article 15 LAT établit que les zones à bâtir ne doivent pas dépasser les besoins prévisibles pour les 15 prochaines années. Ainsi l'objectif de croissance pour une commune du type de Bettens est de + 15.75 % entre 2015 et 2036, soit pour Bettens, une augmentation potentielle de 88 habitants pour atteindre une population de 645 habitants.

Or, Bettens compte déjà à ce jour 650 habitants, nombre qui nous propulse ainsi aux yeux de la loi au rang de “commune surdimensionnée” !

En conséquence, pour répondre aux principes de la loi, les "communes surdimensionnées" identifient les zones à bâtir d’habitation et mixtes peu adéquates pour leur développement et les redimensionnent ou les suppriment en changeant leur affectation. C'est le cas de la parcelle communale en Bocherens.

Il existe toutefois la possibilité de la déclasser en lui donnant le statut de "zone mixte 15 LAT" permettant l’implantation de locaux commerciaux et de Logement d’Utilité Publique (LUP) uniquement. Cette possibilité est toutefois conditionnée, dans le cadre de la révision de notre Plan d'Affection Communal (PaCom), à l'existence d'un projet remplissant les conditions liées à ce type de zones.